Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l'honneur de vous informer que conformément à l'article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaite poser une question parlementaire à Madame la Ministre de l’Intérieur.
L’accord de coalition 2018-2023 prévoit que les communes qui n’auront pas soumis le projet d’aménagement général « nouvelle génération » au vote provisoire du conseil communal au 1er novembre 2019 se verront pénalisées.
Dans une interview donnée au « Luxemburger Wort » le 12 avril 2019, le président du Syvicol a réagi aux dires de Madame la Ministre qui aurait annoncé des sanctions financières vis-à-vis des communes disposant encore d’un PAG « mouture 1937 » et qui ne se conformeraient pas aux exigences de la loi actuellement en vigueur en initiant la procédure d’adoption d’un PAG « nouvelle génération » après le 1er novembre 2019.
Le Président du Sylvicol a répondu que « Eigentlich existiert für einen solchen Schritt keine juristische Grundlage, denn im Gemeindegesetz sind finanzielle Strafen nicht vorgesehen. Das habe ich der Innenministerin auch bereits mitgeteilt. »
Dans ce contexte j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l'Intérieur :
- Madame la Ministre prévoit-elle de prendre des sanctions financières à l’égard des communes qui n’auront pas soumis le projet d’aménagement général « nouvelle génération » au vote provisoire du conseil communal au 1er novembre 2019 ?
- Madame la Ministre peut-elle préciser la base légale prévoyant ces sanctions financières ?
Je vous prie d'agréer Monsieur le Président, l'expression de ma très haute considération.
Marco Schank
Député