1.Le Centre des technologies de l’informaon de l’État (CTIE) a-t-il parcipé, contribuéou manifesté son intérêt à parciper au développement de cete applicaoneuropéenne ?
Le ministère de la Digitalisaon et le CTIE ont parcipé à des réunions et présentaons de la Commission européenne et de leurs prestataires à ce sujet. Ils n’ont pas contribué directement au développement de cete applicaon, celle-ci ayant été développée par des sociétés privées (Scytales et T-Systems) pour le compte de la Commission.
2.Madame la ministre de la Digitalisaon peut-elle préciser si le Luxembourg entendrecourir à cete soluon européenne, sachant qu’aucune obligaon d’ulisaon n’estimposée aux États membres ? Le cas échéant, envisage-t-on de développer uneapplicaon naonale personnalisée sur la base du code source mis à disposion, oud'intégrer directement la soluon générique européenne ?
Étant donné que la fonconnalité de vérificaon d’âge sera intégrée à l’EUDI Wallet luxembourgeois, la posion du Luxembourg, partagée par de nombreux États membres, est de ne pas recourir à cete applicaon européenne. Il ne s’agit donc ni de développer une applicaon naonale personnalisée sur la base du code source mis à disposion, ni d’intégrer directement la soluon générique. La vérificaon d’âge se ferait à l’aide de l’EUDI Wallet.
3.Quel calendrier détaillé Madame la Ministre peut-elle présenter pour la mise en oeuvrede cete applicaon au Luxembourg, en précisant les différentes phases prévues pour ledéploiement effecf ?
Étant donné que, comme vu dans la réponse à la queson précédente, le Luxembourg mise sur l’EUDI Wallet et non sur l’applicaon développée par la Commission, il n’existe aucun calendrier pour la mise en oeuvre de cete applicaon. N°3930
Entrée le 18.05.2026
Chambre des Députés
4. Cete applicaon est-elle desnée à être intégrée dans le portefeuille numérique européen, dans les disposifs naonaux existants ou dans d’autres soluons d’identé numérique ulisées au Luxembourg ?
Au Luxembourg, comme précisé plus haut, l’applicaon n’est ni prévue en « stand-alone », ni comme applicaon intégrée dans d’autres applicaons ou soluons. Cependant, la fonconnalité de vérificaon de l’âge sans divulgaon d’informaons personnelles supplémentaires (nom, date de naissance, etc.), et sans « traçage » possible de la part de l’État ou d’autres pares prenantes est prévue dans le cadre de l’EUDI Wallet.
5. Cete soluon pourra-t-elle être ulisée, en praque, comme oul de vérificaon d’âge pour l’accès à des services numériques accessibles depuis le Luxembourg, y compris, le cas échéant, pour l’accès des mineurs aux réseaux sociaux ?
Au Luxembourg, la fonconnalité « vérificaon d’âge » de l’EUDI Wallet sera une soluon technique ulisable pour réguler l’accès aux réseaux sociaux, aux contenus et services pour adultes et plus généralement à tout service numérique nécessitant une vérificaon d’âge à l’aide d’une applicaon.
6. Au regard des récents échanges au niveau européen sur la régulaon de l’accès des mineurs aux réseaux sociaux, Madame la Ministre chargée des Médias et de la Connecvité peut-elle indiquer où en sont actuellement les discussions, quels scénarios sont envisagés, notamment en ce qui concerne une éventuelle harmonisaon de l’âge d’accès, et de quelle manière le Luxembourg parcipe à ces travaux ou y fait valoir sa posion ?
La protecon des mineurs en ligne constue une priorité pour le gouvernement. L'objecf est de garanr un environnement en ligne sûr et adapté à l'âge de ses ulisateurs, permetant aux enfants et aux jeunes de rer par des opportunités offertes par l'environnement numérique, tout en étant efficacement protégés contre les risques que représente l'exposion à des contenus et des fonconnalités préjudiciables. À défaut d’orientaons et de progrès clairs concernant la majorité numérique au niveau européen d’ici la fin de l’année, le gouvernement prendra sa responsabilité au niveau naonal.
Le Luxembourg donne cependant priorité à une approche européenne commune au sujet de l'introducon d'une majorité numérique et fait pare des États membres de l'Union Européenne ayant adopté la déclaraon de Jutland le 10 octobre 2025 qui va dans ce sens. Celle-ci préconise notamment la mise en place de mécanismes de vérificaon de l'âge efficaces et respectueuses de la vie privée sur les réseaux sociaux et autres services numériques présentant un risque significaf pour les mineurs. En plus de la vérificaon de l'âge, la déclaraon de Jutland prévoit
aussi de garanr à l'échelle européenne le plus haut niveau de confidenalité, de sécurité et de protecon « dès la concepon » et « par défaut » pour les mineurs, tout en adaptant progressivement les fonconnalités à leurs capacités croissantes.
Aussi, la Présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a constué un groupe d’experts chargé de formuler des recommandaons dans un avenir proche. Ce groupe d’experts s’est réuni jusqu’à présent à deux reprises et est mandaté pour examiner les quesons clés liées à la sécurité en ligne des enfants, telles que l’introducon d’une limite d’âge harmonisée pour l’accès aux réseaux sociaux au sein de l’Union européenne, la mise en place de protecons adaptées à l’âge et au niveau de risque, ainsi que des mesures éducaves visant à promouvoir une ulisaon responsable des réseaux sociaux. D’ici l’été 2026, il remetra ses recommandaons afin d’orienter d’éventuelles acons supplémentaires au niveau de l’UE.
En parallèle, un groupe de travail interministériel consacré à la protecon des mineurs à l’ère numérique a été mis en place au niveau naonal à l’été 2025. Ce groupe a pour mission d’aborder de manière transversale les quesons liées à la majorité numérique et à la vérificaon de l’âge, ainsi que de préparer des soluons coordonnées à l’échelle naonale.
Le Gouvernement fait ainsi progresser acvement sa posion tant au niveau naonal qu’européen. À cet égard, lors du Conseil informel « Télécommunicaons » de l’Union européenne, tenu les 29 et 30 avril 2026 à Nicosie sous présidence chypriote, le Luxembourg, aux côtés de nombreux autres États membres, a une nouvelle fois souligné auprès de la Commission européenne l’importance d’une réglementaon commune relave à la majorité numérique et à l’accès des mineurs aux réseaux sociaux, afin de renforcer efficacement la protecon des jeunes en ligne.
Pour connuer à maintenir ce sujet à l’agenda des décideurs poliques européens et de poursuivre les efforts visant à mobiliser la Commission européenne, on a décidé de faire de la protecon des mineurs à l’ère numérique un sujet central de la réunion du D9+ que le Luxembourg accueillera le 8 juin prochain. Cete alliance informelle regroupe 13 pays européens ainsi que la Commission européenne, et vise à promouvoir l'économie numérique.
Le sujet est donc actuellement traité à tous les niveaux et dans tous les forums pernents, et le Luxembourg parcipe à ces discussions de manière proacve.
Luxembourg, le 18/05/2026.
La Ministre de la Digitalisation
(s.) Stéphanie Obertin
