Le CSV prend acte de l’avis de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD)relatif au fichier central de la Police grand-ducale au regard de la législation sur la protection des données.
Le CSV constate avec satisfaction que la CNPD a repris toutes ses critiques et préoccupations formulées maintes fois dans des questions parlementaires et autres interventions quant à l’utilisation du fichier central par la Police grand-ducale et plus particulièrement :
• quant à la finalité exacte du fichier central ; • quant au nombre disproportionné de personnes ayant accès au fichier central (fin juillet 2019, 1840 personnes pouvaient accéder et consulter les données du fichier central) ; • quant à la durée de conservation des données (cette durée pouvant aller jusqu’à 60 ans) ; • quant à la licéité du traitement (seule une motivation générique est reprise dans le journal des opérations de traitement) ; • et in fine quant à la journalisation des opérations de contrôle et de communication(très incomplète).Le CSV invite le gouvernement à suivre de près les recommandations de la CNPD et à les mettre en œuvre dans les plus brefs délais afin que la situation actuelle de non-droit, indigne d’un pays démocratique, cesse.
Communiqué par le groupe politique chrétien-social (CSV)
Luxembourg, le 18 septembre 2019