Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre, je vous prie de bien vouloir transmettre une question parlementaire à Madame la Ministre de la Justice.
Le 18 mars 2025, la Chambre des Députés a adopté le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice, afin de préciser les conditions de diplôme et d’expérience professionnelle requises pour le recrutement dans la magistrature. Cette réforme avait pour objectifs de sécuriser le cadre juridique des recrutements, d’harmoniser les profils attendus et d’adapter les ressources humaines des juridictions aux besoins opérationnels croissants. Elle s’inscrit dans un contexte marqué par l’augmentation du volume et de la complexité des affaires et la nécessaire attractivité des carrières juridiques au sein du service public du Grand-Duché.
Dans ce contexte, je souhaiterais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Justice :
- Depuis l’entrée en vigueur de la loi, combien de postes d’attachés de justice ont été ouverts au total ?
- Combien de personnes ont été recrutées comme attachés de justice depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi ? Est-ce que la Ministre peut indiquer la répartition par juridiction ou ressort ?
- Pour la voie de recrutement par dossier, combien de personnes ont été recrutées ?
- Quel est le profil et l’expérience des personnes recrutées, notamment :
- La nature des expériences juridiques préalables ;
- La durée de ces expériences ;
- Le domaine de spécialisation ;
- Les compétences linguistiques.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.
Maurice Bauer
Député