Ce texte est une traduction de l’original, générée à l’aide de l’intelligence artificielle.
Les deux dernières séances de la Chambre avant la pause estivale :
Mardi 14 juillet 2026
Davantage de protection contre la fraude financière
La Cellule de renseignement financier (CRF) obtient une base légale claire afin d’informer de manière ciblée les banques, les acteurs financiers et les prestataires de services en cryptoactifs au sujet de comptes présentant un risque élevé de fraude. Il s’agit ainsi de détecter et de prévenir plus tôt des escroqueries telles que le phishing, les fausses offres d’investissement ou la fraude dite « au président ». Les informations sont transmises via un canal sécurisé et doivent être effacées au plus tard après six mois.
Rapporteur : Laurent Mosar
Faciliter les aides aux petites et moyennes entreprises
Le cadre légal des aides publiques aux petites et moyennes entreprises est modernisé. Les démarches deviennent de plus en plus numériques et partiellement automatisées, les délais de traitement sont encadrés plus clairement et les entreprises doivent pouvoir disposer d’une meilleure vue d’ensemble des aides disponibles. Les règles relatives aux aides dites de minimis sont également regroupées dans la loi.
88 millions d’euros pour le mécanisme de compensation de l’électricité
Pour 2026, l’État met à disposition jusqu’à 88 millions d’euros provenant du Fonds pour le climat et l’énergie afin de financer le mécanisme de compensation sur le marché de l’électricité et de plafonner les contributions pour différentes catégories de consommateurs. Les coûts s’avérant inférieurs aux calculs initiaux, la contribution de l’État est inférieure de 32 millions d’euros au montant prévu au budget.
Nouveau centre d’essais pour les technologies spatiales
Un centre d’essais spécialisé et sécurisé doit voir le jour sur le Space Campus de la Kockelscheuer. Des satellites et leurs composants pourront y être testés directement au Luxembourg à l’aide de salles blanches ainsi que d’essais sous vide, de température, d’acoustique et de radiofréquences. Cela réduit les transports, les risques et les délais d’attente, et renforce le secteur spatial luxembourgeois. Le cadre financier légalement autorisé pour le loyer, l’équipement, la sécurité et l’exploitation s’élève à environ 195,5 millions d’euros.
Électricité temporairement moins chère pour les grandes entreprises industrielles
Ce projet met en œuvre une mesure de l’accord tripartite. Les grandes entreprises
industrielles particulièrement touchées par les prix élevés de l’électricité pourront bénéficier d’une aide de l’État de 2026 à 2028. La mesure vise à garantir la compétitivité de l’industrie luxembourgeoise tout en soutenant la transition vers une production plus respectueuse du climat.
Règles claires pour les laboratoires d’analyses médicales
Les exigences relatives à la formation des responsables de laboratoires d’analyses médicales sont désormais inscrites directement dans la loi. Parallèlement, la génétique médicale est reconnue comme discipline officielle des laboratoires. Des médecins, pharmaciens, chimistes et biochimistes qualifiés pourront ainsi, sous des conditions clairement définies, assumer la responsabilité de ce domaine.
Rapporteur : Jeff Boonen
La profession d’infirmier est modernisée
Les compétences, les tâches et les responsabilités de l’infirmier sont redéfinies de manière nouvelle et plus claire, et adaptées à la réalité du secteur moderne de la santé. La profession infirmière est ainsi davantage valorisée comme profession autonome, spécialisée et indispensable au sein du système de santé luxembourgeois. Le projet s’inscrit dans une réforme plus large des professions de santé.
Rapporteur : Ricardo Marques
Mercredi 15 juillet 2026
Rendre le Fonds du Logement plus efficace
Les missions du Fonds du Logement sont actualisées et partiellement élargies. Le projet reconnaît explicitement l’utilité publique de ses missions, modernise sa gouvernance et simplifie le financement de ses investissements. Le Fonds doit ainsi développer, construire et gérer encore plus efficacement des logements abordables.
Créer davantage de logements abordables
La loi sur le logement abordable est améliorée sur la base des expériences de terrain. La réforme doit notamment rendre plus attractive la rénovation de bâtiments existants et encourager les communes à créer elles-mêmes des logements abordables. L’attribution des logements, la garantie locative et les règles en cas de changement de situation familiale sont également adaptées.
Le Klimabonus Wunnen est reconduit
Un nouveau cadre légal prolonge le Klimabonus Wunnen au-delà du 1er janvier 2026. Sont soutenus : les rénovations énergétiques, une meilleure isolation, des matériaux de construction durables et les énergies renouvelables. Plus la performance énergétique et la qualité des matériaux sont élevées, plus l’aide peut l’être également. Le bonus dit « tripartite » est intégré aux montants de base.
Rapporteur : Jeff Boonen
Règles claires pour les pompes à chaleur
Afin que les pompes à chaleur soient installées correctement et fonctionnent durablement, un cadre légal uniforme est instauré. Il encadre la réception des installations, les contrôles réguliers et la déclaration lorsqu’une pompe à chaleur est mise hors service. Cela renforce la sécurité des personnes et consolide la confiance dans cette technologie de chauffage respectueuse du climat.
Rapporteur : Paul Galles
La direction du Contrôle financier est renforcée
Au sein de la direction du Contrôle financier, un poste de directeur adjoint est créé. L’objectif est de renforcer l’organisation et de garantir durablement le fonctionnement de cette importante instance de contrôle de l’État.
Rapportrice : Diane Adehm
Le Luxembourg soutient les pays les plus pauvres
Le Luxembourg participe à la 21e reconstitution des ressources de l’Association internationale de développement, qui fait partie du Groupe de la Banque mondiale. Ces fonds bénéficient aux pays les plus pauvres et les plus vulnérables sur le plan économique et financent des projets de développement à des conditions particulièrement avantageuses.
Rapporteur : Maurice Bauer
Plus d’énergie solaire le long de nos autoroutes
Le projet ouvre la voie à des installations photovoltaïques sur certaines surfaces le long des autoroutes et des routes nationales. Sous des conditions strictes, des installations solaires réversibles pourront également être implantées dans la zone normalement maintenue libre. Cela permettra d’exploiter un potentiel supplémentaire pour la production d’électricité renouvelable.
Le tram va jusqu’au CHL
La ligne de tram est prolongée de la Stäreplaz via la route d’Arlon jusqu’au nouveau pôle de mobilité près du CHL. Le nouveau tracé mesure environ 2,1 kilomètres. Outre l’infrastructure du tram, l’espace public le long du parcours doit également être réaménagé de manière nouvelle et attrayante. Cette extension améliore la desserte du CHL et des quartiers de Belair et d’Arquebusiers par les transports publics.
Une mobilité plus intelligente et connectée
Un nouveau cadre légal régit le déploiement des systèmes de transport intelligents. Les informations de trafic numériques et les données relatives aux routes, aux situations de circulation et aux différents modes de transport doivent être mieux disponibles, compatibles et utilisables au-delà des frontières. Cela permet des informations plus fiables et une gestion plus efficace du trafic.
4,4 milliards d’euros pour le réseau RGTR
Le financement du réseau public d’autobus RGTR est prolongé
jusqu’à fin 2038. Le cadre financier passe de 1,26 à 4,4 milliards d’euros. Cela garantit la continuité du service de bus et sécurise le renouvellement progressif des contrats de bus publics.